CR succinct du CM du 21/06/2012

Le Conseil Municipal s’est déroulé  à partir de 18 h 30 le jeudi  21 juin 2012 dans la salle du Conseil de la mairie. Ce compte-rendu est destiné à l’information de ceux qui ne pouvaient assister au conseil municipal. Il ne fait pas référence et peut comporter des erreurs, notamment d’interprétation.

Avant la nomination du secrétaire de séance, le maire demande aux conseillers et au public présent de se lever et d’observer une minute de silence en mémoire des deux gendarmes tuées à Collobrières

1/ Direction Générale.

1a)  Modification des statuts du S.I.A.N. (Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Nartuby)

M. Tortora, président du SIAN explique la nécessité de faire évoluer les statuts du SIAN. Les modifications principales visent à donner au SIAN l’aptitude :

- à établir et signer des conventions avec les personnes privées ou publiques en vue des travaux à réaliser sur la Nartuby.

- à acquérir provisoirement la maîtrise « ouvrage d’art » qui sera restituée après travaux aux communes ou aux particuliers.

D’autres modifications mineures ont été apportées.

M. Grégoire considère que certains articles contiennent des ambigüités sur le plan juridique.

Notamment :

- l’article 4 : « le SIAN est institué pour une durée limitée ». Dans ce cas, la durée ou l’événement amenant la limitation de durée devrait être indiquée.

- l’article 8, dans ses deux alinéas, paraît léonin ; Il stipule que l’intégralité des frais d’études, de travaux et de gestion est susceptible d’être à la charge du propriétaire riverain, notamment propriétaire de l’ouvrage d’art concerné.

M.Sautter qui précise n’être pas juriste, mais il considère qu’il s’agit d’une coquille pour l’article 4, qu’il faudrait lire pour une durée non limitée. Que d’autre part, l’article 8, dans son alinéa 1, prévoit la signature d’une convention entre le SIAN et la personne intéressée, publique ou privée ; si la convention n’est pas signée, les exigences de prise en charge des frais tombent.

Le texte est soumis au vote : 1 abstention, 2 votes contre.

NdR : les statuts du SIAN engagent les autorités d’approbation, mais également les communes adhérentes. Les ambigüités soulevées par M Grégoire nous paraissent fondées et de nature à faire naître des situations conflictuelles et bloquantes. Ces statuts auraient du être, soit si possible modifiés avant le conseil, soit au moins approuvés sous réserves de la clarification des articles incriminés.

2/ Services Techniques

2a) Demande de subvention auprès de l'agence de l'eau pour le renouvellement des branchements d'eau potable en plomb.

M Petiteau expose que ces divers branchements sont prévus au niveau du contrat d’affermage au frais du fermier, mais que néanmoins la municipalité peut obtenir une subvention auprès de l’agence de l’eau ; Il souhaite que cette demande de subvention soit faite rapidement avant que d’éventuelles restrictions budgétaires ne la rendent inutile.

Vote : unanimité

2b) Modification de la participation au raccordement à l'égout (P.R.E. en participation à l'assainissement collectif (P.A.C)

M. Petiteau expose : la « participation au raccordement à l’égout » (P.R.E) devient « Participation à l’Assainissement Collectif » (P.A.C) à compter du 1 juillet 2012. Il précise, d’autre part, que les tarifs de raccordement n’ont pas été réajustés depuis 2001.

Cette participation passerait de 7.6 €/m2 de surface construite (SHON) à 8.50 €/m2 ; Elle sera applicable à compter du 1 juillet 2012, à tous propriétaires de constructions nouvelles ou existantes soumises à l’obligation de raccordement. Cette participation est néanmoins plafonnée à 80% de la valeur d’une installation d’assainissement non collectif.

En ce qui concerne l’aménagement de constructions, la division de celles-ci dans le volume existant entraînant la pose de compteur d’eau et/ou d’électricité, ou le constat par un agent de l’urbanisme entraînera le versement d’une contribution forfaitaire de 500 €.

Les recettes seront affectées au budget assainissement.

Vote : unanimité.

2c) P.L.U. : Bilan de la concertation publique :

M. Petiteau rappelle le calendrier d’élaboration du PLU, ainsi que les grandes phases de celui-ci, en insistant sur les diverses étapes de communication, notamment les réunions publiques effectuées et la communication au public des plans et zonages dans les services municipaux, la réception des doléances par écrit ou orales à l’occasion de rendez-vous, ainsi que la consultation des personnes publiques associées.

Le Conseil est invité à constater que le PLU a bien fait l’objet d’une concertation publique.

2d) P.L.U. : Arrêt du projet.

M.Petiteau explique qu’au terme de ces concertations et après aménagement du PLU en fonction des arbitrages des doléances par la commission «urbanisme», il apparaît que la population est globalement favorable au projet. Les documents constitutifs ont été diffusés aux conseillers sous forme numérique (CD).

Le conseil doit donc décider l’arrêt du PLU afin que celui-ci soit consultable par les Transians dans les services municipaux et, dans le même temps, entre dans sa phase terminale après transmission :

-          Aux services de la préfecture.

-          Aux personnes publiques associées (Conseil général, services étatiques, diverses chambres commerces, de l’industrielle, de l’agriculture etc..). Lesquelles disposent de 3 mois pour donner leur avis.

-          La commune doit alors demander au tribunal administratif de bien vouloir désigner un commissaire enquêteur. L’enquête publique qui dure un mois, devrait pouvoir se dérouler en novembre. L’enquêteur dispose d’un mois pour établir son rapport.

-          Le conseil municipal devrait alors délibérer sur le sujet vers mi-janvier.

-          Il faudra attendre le délai de recours (2 mois) pour que le PLU devienne applicable.

Plusieurs interventions suivent :

M. Missud présente les observations de Mme Blanc qui est absente et qu’il représente.

Mme Blanc relève l’historique des opportunités manquées pour faire progresser le logement social à Trans depuis 2001.

Ensuite, M. Missud intervient pour son propre compte :

Il considère que :

-          la concertation a été insuffisante, du fait de la création d’une commission fermée à l’opposition et aux Transians.

-          Que la réunion de novembre 2011 sur le règlement PLU et le zonage a été avortée et n’a pas abouti à son objectif.

-          Le choix de l’axe de développement les Suous-Varrayon est contestable et conduit à une urbanisation qui ne respecte pas la loi SRU.

-          L’extension des zones agricoles de 210 à 420 ha n’a pas de réelles justifications puisque la population agricole transianne a considérablement diminué.

-          Des logements sociaux sont prévus, mais qu’il n’a pu les localiser,

-          Le devenir des zones AU (à urbaniser) est flou sauf en ce qui concerne la zone 2AU censée devenir ZU dès que les infrastructures publiques le permettent.

-          Pas d’efforts particuliers sont prévus pour favoriser le développement économique local, notamment l’installation de nouveaux commerces, alors que de nombreux petits commerces existants disparaissent,

-          L’impact financier de la mise en œuvre de ce PLU n’ait pas été abordé.

-          Quelques éléments sont positifs à ses yeux : la prise en compte de certaines de ses suggestions, la diminution des objectifs d’urbanisation du quartier des Varrayons, la reconsidération de la constructibilité sur la zones Cassivet-les Essayres, et peut-être des possibilités d’autres d’améliorations dans l’avenir, si la porte n’est pas fermée puisque le PLU sera révisable…

M. Petiteau donne quelques éléments de réponse, sans revenir aux divers différents déjà abordés lors des précédents conseils :

-          Le nouvel axe de développement a pris en compte le facteur Intercommunalité, les deux zones : « Les Varrayons » susceptible de se développer du fait de la proximité avec Draguignan, et « Les Suous », du fait du développement évident de la commune des Arcs avec la gare, le domaine des Bréguières, le centre commercial Hyper U

-          L’augmentation des surfaces agricoles est aussi un moyen de réserver de l’espace pour des évolutions futures,

-          La ZPPAUD est une contrainte qui devrait être assouplie à partir de 2015,

-          Les zones réservées aux logements sociaux figurent sur les plans fournis,

-          Les zones NB ont été « au maximun » considérées comme zones constructibles afin de ne pas trop léser les propriétaires fonciers.

-          Qu’en ce qui concerne les zones AU (1AU, 3AU, 4AU), le PLU devra être révisé par les futurs conseils municipaux et que pour la zone 2 AU, elle est pour l’essentiel assujettie à l’extension du réseau d’assainissement, donc à son financement.

Concernant la remarque sur la disparition des petits commerces, le maire indique qu’on ne peut tenir la municipalité pour responsable et qu’il faut chercher ailleurs les raisons de ces fermetures : manque de clientèle, gestion défaillante, et sans doute proximité des grandes surfaces.

Intervention de M. Grégoire :

En tant que membre de la commission PLU, il a été d’accord :

-          sur le nouvel axe de développement qui s’est trouvé d’autant plus justifié avec la catastrophe de juin 2010,

-          avec la première version du projet de PLU présentée fin 2011.

Mais, il n’approuve pas les concessions trop importantes qui ont été faites depuis, notamment parce que l’espace des zones constructibles n’a baissée que de 12 % entre le POS et le PLU, ce qui va à l’encontre des objectifs de la loi SRU. Il évoque la perspective que ce projet ne soit pas accepté en l’état pas les services officiels.

Le Maire indique que si le PLU n’est pas accepté, compte-tenu de la longueur du processus d’élaboration, il deviendra l’affaire du prochain conseil municipal qui sera élu en 2014.

Vote : 1 abstention, 3 votes contre.