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Le Conseil Municipal s’est déroulé à partir de 18 h 30 le mardi 25 septembre 2012 dans la salle du Conseil de la mairie. Ce compte-rendu est destiné à l’information de ceux qui ne pouvaient assister au conseil municipal. Il ne fait pas référence et peut comporter des erreurs, notamment d’interprétation.
Notre CR suivra l’ordre du jour, tel qu’il a été diffusé le site de la mairie et sur notre site.
Après la nomination de Mr Estève comme secrétaire de séance et la lecture de l’ordre du jour, M. le Maire demande au conseil de voter l’approbation des procès-verbaux des 31 mai et 21 juin 2012.
Vote : Ces deux procès verbaux suscitent 2 abstentions.
1 - Affaires scolaires
1a) Protocole d’accord à intervenir avec la Commune de Draguignan portant participation financière au fonctionnement des écoles pour les années scolaires 2011 - 2012 à 2013 – 2014.
Cette convention est basée sur la réciprocité de l’accueil scolaire entre commune. Lemaire et l’adjoint chargée des affaires scolaires indiquent que pour l’année en cours, 20 élèves résident à Trans sont scolarisés à Draguignan et 16 élèves résidant à Draguignan sont scolarisés à Trans.
La convention fixe le montant de la participation des deux communes à 810 €/élève et par an.
M. le Maire précise que l’absence d’une convention avec une commune entraîne que la commune ne participe pas.
M.MISSUD fait observer la nécessité d’être vigilant sur l’accord des dérogations afin de garder un niveau d’effectifs suffisant et ne pas perdre de classe.
M. le Maire répond que les dérogations sont accordées au cas pas cas sur justifications et que pour éviter la fermeture d’une classe, les effectifs doivent se maintenir entre 325 et 330 élèves.
Vote : Unanimité
2 - Secrétariat Général
2a) SIAN – Modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Nartuby – Rectification – Erreur matérielle et acceptation d’un emprunt de 3 millions d’euros contracté auprès du Crédit Agricole.
Il s’agit d’une erreur soulignée par M.Grégoire, lors du CM précédent.
Le texte initial indiquait que la durée d’existence du SIAN était « limitée » sans borner ces limites, alors qu’il convenait de lire « illimitée ».
M Grégoire demande pourquoi le texte n’a pas été simplement modifié. M Tortora répond que le conseil de l’avocat du SIAN a été requis avant de corriger le texte.
Par ailleurs, M. Grégoire qui était intervenu sur les conditions des statuts susceptibles d’être imposées aux riverains, précise que la mise à la charge des riverains ne peut aller au delà de ce qui est prévu par le législateur.
Il s’étonne aussi du choix d’un taux variable pour l’emprunt alors que les conditions actuelles sont très favorables (les taux sont très faibles, donc susceptibles de monter sur la période de l’emprunt (30 ans).
M. Sautter précise que le tirage de l’emprunt sera fractionné sur les prochaines années et qu’à chaque tirage, un choix pourra être fait. La clé de répartition prévue entraîne une prise en charge par Trans de 10% du capital et des intérêts.
M Missud fait observer que le document s’achève une phrase inquiétante « la stratégie de financement n’est pas figée ». M. Tortora explique que ceci est dû au fait que les subventions devront être demandées au cas pas cas et que seul l’Etat s’est engagé à une contribution de 30%.
Concernant cette information relative à cet emprunt, M. le Maire précise que le SIAN na pas l’obligation d’informer la commune, mais qu’il préfère être transparent vis a vis du conseil.
Il n’y a pas vote, mais le Conseil prend acte de l’information.
2b) Rapport d’activités 2011 de la CAD :
Ce rapport est à la disposition des élus et des personnes intéressées. Il est consultable au secrétariat de la Direction des Services. M. le Maire indique qu’il s’agit d’un document assez complexe à lire.
Le Conseil en prend acte.
M.Missud et Mme Blanc font remarquer que Trans n’est pratiquement pas cité dans ce rapport d’activités.
M. Missud note que plusieurs communes ont bénéficié du soutien de La CAD et demande pourquoi Trans n’a pas été concerné. La Commune a t-elle soumis des projets qui n’auraient pas été retenus ?
M. le Maire répond que la CAD a établi un plan à 5 ans et que la commune a bénéficié déjà de plusieurs réalisations importantes : parking du château, stade.
M Missud fait encore observer que la CAD annonce une recette, sous forme de dons, d’un montant de 202 000 euros au titre des inondations 2010, mais qu’il n’apparaît pas de dépenses sur cette ligne.
M. le Maire répond que toute question doit être adresse à la CAD. Il fait observer que le tonnage des enlèvements de déchets consécutifs aux inondations a été très important et entraîné des dépenses d'un niveau exceptionnel.
A propos de l’enlèvement de déchets ménagers, M Missud remarque que le montant des recettes voisin de 14 millions d’euros semble prohibitif.
M. le Maire en profite pour rappeler que l’enlèvement des « monstres » est à la charge de la CAD depuis début Juillet, mais avec des contraintes plus importantes que par le passé. Le service municipal fait une tournée en fin de semaine pour enlever les éventuels dépôts sauvages près des containers afin de donner une bonne impression de propreté.
3 - Ressources Humaines
3a) Contrats aidés – Reconduction du versement de primes.
M. le Maire propose que les décisions antérieures soient reconduites, ce qui induirait le versement d’une prime individuelle de 380 € en fin d’année.
Vote : unanimité
3b) Résiliation COS (Comité des Œuvres Sociales) - Adhésion au CNAS (Comité National d’Action Sociale).
Une comparaison des conditions offertes par le COS (Comité des Œuvres Sociales) et par le CNAS (Comité National d’Action Social) a été soumise au personnel communal qui a opté pour adhérer au CNAS. Ce choix a été entériné en commission paritaire. La Cotisation à la CNAS est de 0.86% au lieu des 1 % du COS.
Un référent auprès de la CNAS doit être désigné. La municipalité propose M. Henri DEMOREST.
Vote : unanimité
4 - Services Techniques
4a) Transfert des zones d'activités économiques (ZAE) communautaires – Détermination des conditions patrimoniales et financières du transfert.
Ce transfert concerne les voiries situées entre le Rd point de Carrefour et d’une part la route du plan, d’autre part vers le "Kiproquo". La CAD prendra la responsabilité de l’entretien des voies et des aménagements routiers. La municipalité conserve l’entretien des espaces verts.
M. le Maire souligne l’intérêt de ce transfert car il concerne aussi le pont d’accès à la zone commerciale, lequel est susceptible d’être reconstruit car sa capacité de passage des eaux a été considérée comme trop limitée.
Vote : unanimité
4b) Mise en place du PLU – demande de subvention auprès de l’Etat.
Il apparaît qu’une subvention pourrait être octroyée à la commune pour contribuer au financement des études relatives à l’élaboration du PLU. L’ensemble des frais engagés depuis 2002, s’élèvent à 71 425 €.
Vote : unanimité
M Petiteau, adjoint à l’urbanisme indique que les premières réponses des personnes associées sur le PLU commencent à arriver. La date limite de réponse est fixée au 4/10. Dans ces conditions, l’enquête publique devrait pouvoir se dérouler du 29/10 au 31/11/2012 et le PLU devrait pouvoir être présenté à l’approbation du Conseil vers mi-janvier.
4c) PVR – Extension du réseau E.R.D.F. lieu dit « les Clauses »
Il s’agit d’une extension du réseau sur 25 mètres linéaires. Le montant de ces travaux est de 2625 €.
Vote : unanimité
4d) Zonage d’assainissement communal - Mise à l’enquête publique
Le plan de zonage a été instruit en parallèle du PLU. Il doit être soumis à l’enquête publique.
Vote : unanimité
M. Petiteau souligne l’intérêt que ce plan soit mis à enquête publique de manière simultanée à celle relative au PLU.
4e) Crèche les P’TITS LOUPS –Participation de l’association à l’achat des jeux extérieurs.
Cet achat de jeux extérieurs fait l’objet d’une subvention de la Caisse d’allocation familiale. Ce montant pourrait venir en déduction du financement pris en charge par la municipalité.
Vote : unanimité
4f) Avis sur le Schéma Régional Eolien.
Cet avis est une formalité pour la commune qui n’est pas concernée par ce schéma.
Vote : unanimité
4g) Processus de Verbalisation électronique – convention relative à la mise en œuvre et demande de subvention pour l’achat d’équipement en terminaux mobile.
M. Godano, adjoint en charge de la sécurité expose que la municipalité a mis en place de 5 terminaux de verbalisation électronique et des systèmes de communication associés pour un montant de 5130 €. Cet investissement peut être subventionné à hauteur de 50 %.
Vote : unanimité
M. le Maire indique que pour que les personnes verbalisées ne découvrent pas qu’elles l’ont été à l’occasion de la réception de leur avis à payer, la verbalisation électronique sera accompagnée de la remise d’un récépissé d’information. M. Godano confirme que ce récépissé est prévu.
4h) Plan Intercommunal de Sauvegarde – Compétence « Risques Majeurs »
Les communes doivent être dotées d’un plan de sauvegarde. Le transfert de la compétence « risques majeurs » à la CAD permet à celle-ci d’assurer la cohérence des moyens et des actions. Elle permet aussi de mutualiser les moyens.
La commune se verra doter d’un téléphone satellitaire. La commune garde néanmoins la responsabilité de la sauvegarde sur son territoire.
Vote : unanimité
4i) Délégation de service public de l’eau – Présentation du rapport annuel par le délégataire
Le rapport est à la disposition des élus.
M. Petiteau est particulièrement déçu par le manque de réactivité de la SAUR qui depuis la reconduction du contrat d’affermage n’a pas respecté ses objectifs contractuels. Pourtant, du fait de la situation créée par la fermeture du puits des Incapis, il aurait été nécessaire de prendre des mesures afin de limiter les achats d’eau auprès de Draguignan. Hors :
- le rendement du réseau, 56%, a diminué au lieu d’augmenter,
- la capacité de tirage du puits Maurin n’a pas été utilisée, ainsi le prélèvement a diminué.
Le conseil prend acte de la disponibilité du rapport.
M. le Maire indique que des négociations sont conduites avec la SAUR pour trouver une formule qui la responsabilise davantage, afin que les achats d’eau auprès de Draguignan soient minimisés.
Une discussion s’engage sur le fait que les achats d’eau auraient dû ou ne pas être inclus dans le contrat d’affermage.
4j) Délégation de service public de l’assainissement – présentation du rapport annuel par le délégataire
RAS
Le conseil prend acte de la disponibilité du rapport.
5 - Finances
5a) Créances irrécouvrables – Admission en non valeur
Une famille a quitté la commune en laissant des impayées de l’ordre de 700 € (cantine et centre aéré) sur la période 2007 et 2008. Ces créances doivent être considérées comme irrécouvrables et admisse en non valeur.
Vote : unanimité.
5b) Budget principal - Décision modificative n°2
La décision précédente entraîne les écritures sur les lignes budgétaires.
Vote : unanimité.
5c) Budget principal – Adoption d’une subvention et d’une décision modificative n°3.
Le budget « eau » s’avère lourdement déficitaire en conséquence de la fermeture du puits des Incapis et de la nécessité d’approvisionner la commune en eau par des achats à la commune de Draguignan. Le déficit cumulé en 2012 devrait voisiner les 360 000 euros.
La solution proposée est d’utiliser une provision pour aléas du budget communal principal pour renflouer le budget « eau ». Ces deux budgets doivent être « étanches » et un tel transfert n’est pas autorisé par les règles comptables. M. le Maire indique qu’une autorisation exceptionnelle a été accordée par la préfecture et le comptable du trésor.
De plu, il précise aussi :
- qu’une plainte contre « X » déposée par la commune concernant la pollution du puits des Incapis, est en cours d’instruction.
- que la SAUR s’est proposée pour réactiver le puits.
- Qu’un expert a été sollicité pour vérifier le respect du périmètre de protection du puits et dire si la dépollution de celui-ci est possible. La réponse au premier point est difficile compte-tenu de l’ancienneté du puits, la réponse à la seconde question est négative.
M. Petiteau indique qu’au cours des négociations M. le Maire de Draguignan avait admis une réduction du prix du m3 à 0.50 € au lieu de 0.80. Mais cette hypothèse n’a pas été suivie d’effet.
M.Blanc fait le point sur les diverses conventions passées avec la commune de Draguignan qui justifieraient une position plus souple de cette commune.
M. Grégoire considère que Draguignan n’a pas respecté ses engagements concernant la protection de cette source d’approvisionnement en eau, notamment en créant, à proximité, une zone industrielle. Il pense que la plainte contre ‘X » ne peut aboutir, car elle vise à chercher un responsable de la pollution et qu’une plainte contre la commune de Draguignan aurait dû être déposée depuis longtemps.
Par ailleurs, il précise qu’il y a une différence entre avoir une facture et avoir une dette et qu’en ce qui le concerne, cette facture ne doit pas être honorée.
M. Missud fait remarquer que depuis de nombreuses années, la commune recherche des solutions pour sécuriser son approvisionnement en eau et que l’installation des conduites d’eau du canal de Provence, le long de la N7 est une opportunité à saisir rapidement.
M. Petiteau répond que des discussions très positives sont en cours avec la Commune des Arcs et que le projet pourrait se concrétiser avec des dépenses bien inférieures à celles envisagées initialement, qui passeraient de 5 millions à 2 millions d’euros environ.
Une des conséquences immédiates de la situation est la prochaine augmentation du tarif de l’eau.
Vote : 4 votes contre (MM & Mmes Missud, Blanc, Grégoire et Mingeaud)
5d) Demande de subvention présentée par l’UNRPA (Union Nationale des Retraités et Personnes Agées).
Cette demande est justifiée ( 500 €) par l’augmentation du prix de location des bus pour leurs activités.
Vote : unanimité
5e) Budget annexe de l’Eau – adoption d’un budget supplémentaire.
L’augmentation du budget est consécutive à la situation précédemment décrite.
Vote : 4 votes contre (MM & Mmes Missud, Blanc, Grégoire et Mingeaud)
Informations :
- Projet de construction de 21 logements sociaux par Var Habitat à Trans-En-Provence :
Ces logements sociaux construits par Var Habitat sur le terrain situé à coté salle polyvalente. Le chantier débutera à l’été 2013 pour une livraison été 2014
- Projet P.P.R.I. (Plan de Prévention des Risques d’Inondation) – Information sur l’état d’avancement :
Ce projet est mis à la disposition des élus au secrétariat de la Direction générale des Services
Certaines demandes de la commune ont été prises en compte (zone Arcadia). Une présentation en réunion publique est prévue par les services de l'Etat, le 20 novembre à la salle polyvalente. L’Arrêté final par le préfet est programmé pour le 1 juillet 2013.