Réforme des collectivités locales.

 Dans les jours à venir nos élus vont devoir prendre des décisions sur ce sujet.

En effet tout le monde est d’accord pour réformer un système coûteux et peu clair dans les responsabilités de chaque échelon.

Dans le début des années 2000, au système ancien, une nouvelle strate administrative a été ajoutée : la communauté de communes…sans en supprimer une ! Il semble que nos concitoyens restent attachés au maintien des communes malgré leur nombre important (environ 35000) et la perte d’une partie de leurs compétences.

D’après les informations trouvées dans la presse, au lieu de cette réforme majeure  dont on nous a vanté tout l’intérêt, nous nous dirigeons vers une « réformette » du fait de la réticence de nombreux élus qui siégent dans les diverses strates administratives et qui risqueraient  perdre leurs situations et leurs avantages. La législation sur le cumul des mandats a fait long feu et de nombreuses possibilités restent ouvertes et notamment, la création des communautés de communes a été une occasion supplémentaire d’offrir une possibilité de cumuler les mandats à ceux qui ne l’avaient pas.

Compte-tenu de la situation budgétaire de la France dont le déficit qui était important devient abyssal* en conséquence des dépenses supplémentaires multiples engagées dans le but de :

• relancer notre économie chancelante,
• redonner une meilleure compétitivité aux entreprises,
• améliorer le pouvoir d’achat des ménages.

Ces efforts budgétaires ont été financés presque uniquement par le déficit, car ils ont du mal à être compensés par des économies de fonctionnement qui sont plus que nécessaires.

Les élus justifient leurs réticences par des considérations altruistes et théoriques qui ne sont guères convaincantes. Il serait grand temps qu’ils fassent  passer l’intérêt de la collectivité avant des intérêts particuliers et opportunistes.

Bien menée, la suppression d’un échelon administratif devrait permettre d’alléger les dépenses, notamment celles de fonctionnement et de mieux définir les responsabilités des diverses strates qui ne devraient pas se superposer, mais être complémentaires, d’où une nouvelle source de maîtrise des investissements et des dépenses y afférent.

A notre connaissance, nos élus de proximité ne se sont pas prononcés sur ce sujet. Il serait intéressant de connaître leurs avis.

* le déficit devrait frôler les 1500 milliards d’euros cette année, il représente une charge (intérêts) voisine de 70 milliards d’euros par an, soit une somme inférieure à la collecte de l’impôt sur le revenu.

Comments

[Daspre]

Il est en effet intéressant de se pencher sur le rapport Balladur. Concernant les communes celui-ci préconise la création de onze métropoles, nouveaux EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale), à compter de 2014. Celles-ci auraient désormais toutes les compétences des communes et les compétences départementales ainsi que la clause de compétence générale. Ainsi il ne restera aux communes que les compétences en matière d'école, de crèches, d'action sociale et médico-sociale, ainsi que les pouvoirs du Maire de police générale et celui de délivrer des autorisations de construire. Des pouvoirs très limités sur leurs territoires. Et de part leur élection au suffrage universel direct les conseillers des EPCI qui chapeauteront les communes auront une aussi grande légitimité que les simples conseillers municipaux. De plus, sur les zones urbaines de ces "Métropoles", le transfert de l'ensemble des compétences actuelles du Conseil Général et probablement de la fiscalité qui l'accompagne menace directement la viabilité de l'institution départementale. Mais cette réforme la cantonne avec des moyens réduits à l'administration des territoires ruraux souvent plus vastes (c'est le cas du Var). On crée des inégalités de fait entre les territoires, en les opposant, en les mettant en concurrence ; le risque est fort de voir l'équité de traitement des territoires menacée. Pour le Var la Métropole TPM administrerait 400 à 500 000 habitants soit la moitié de la population du département qui échapperait à l'administration du CG, ce dernier s'occupant des cantons ruraux du centre et haut Var et de l'Est-Var.

[Daspre]

Les arguments avancés dans cet article mélangent la question de la démocratie et la question des finances qui sont deux aspects différents.
Notre pays souffre d'un déficit démocratique très important.Le fossé se creuse entre les décisions politiques au niveau national qui vont toutes dans le sens : marche forcée vers un libéralisme débridé, inhumain , immoral, destructeur et les aspirations de notre peuple à la démocratie, au respect au bien-être. On a bien vu au moment du référendum sur le Traité Constitutionnel Européen en Mai 2005 que malgré le vote négatif des Français le Président de la République, Chirac, n'a pas retiré la signature de la France au bas du Traité. C'est un déni de démocratie !Les Français veulent des élus proches d'eux, ils veulent participer à la vie politique de leurs vielles et villages mais cela n'arrange pas les affaires des décideurs libéraux qui n'ont que faire de la vie citoyenne, seul le profit, la rentabilité financière les intéresse. La réforme des collectivités territoriales telle qu'elle est présentée, issue du rapport Balladur, menace l'équilibre de nos institutions et le pacte républicain lui-même. Son fil directeur est de détruire la démocratie de proximité. Enlever des compétences aux communes, les regrouper, faire disparaître les départements car les conseillers généraux sont trop proches des gens, enlever la compétence générale aux Régions,...Il faut se mobiliser contre cette loi !

[Trans-en-Provence.net]

Merci de votre intervention. Comme quoi chacun à sa propre lecture des évènements ! Nous avions compris que la simplification des strates de l’administration territoriale a pour but
principal de la rendre plus efficace et moins coûteuse. L'article ne traite que d'un aspect du problème, mais pas celui que vous évoquez.
Pour que chacun puisse faire sa propre opinion, un lien vers le texte des 20 propositions du Comité Balladur a été ajouté à l'article (réforme majeure ).
L'admin

[Hélène Blanc]

Je souhaite que vous soyez entendus et que les élu(e)s de proximité seront nombreux à donner leur avis car il s’agit là d’un bouleversement considérable de nos institutions locales, fondements de notre République. Le premier regret que j’exprimerais c’est que de nombreuses associations d’élus se sont exprimées mais que le gouvernement n’a tenu compte d’aucune de leurs remarques, ni de leurs critiques.
Pourquoi ces élus sont-ils réticents ? Parce que ce projet veut imposer aux collectivités locales des missions, des financements et des dépenses encadrés, ce qui serait la fin des contres pouvoirs locaux.
* Cette réforme est un accompagnement institutionnel à la réduction des services publics et à la privatisation rampante. En élargissant les périmètres d’action de nos administrations locales, elle ouvre encore plus leurs marchés aux grands groupes financiers, au détriment des entreprises locales de trop petite taille, ce qui est loin de « redonner une meilleure compétitivité aux entreprises ».
Rappelons que les collectivités locales réalisent avec le BTP local, 75% des investissements publics (crèches, écoles, équipements sportifs, culturels…)
* En supprimant un grand nombre d’élus de proximité, pour la plupart bénévoles, comme les milliers de simples conseillers municipaux, ce ne sont pas des économies qui seraient réalisées et cela ne « relancera pas notre économie chancelante ». Par contre les populations, les citoyens-nes, seraient de plus en plus éloignés des centres de décisions et des choix pour tout ce qui concerne leur vie quotidienne. Les élus locaux deviendraient de simples rouages de l’Etat.
* En fait, cette réforme coûterait très cher à l’ensemble de la population, « n’améliorerait pas le pouvoir d’achat des ménages » mais bouleverserait totalement l’architecture institutionnelle de notre République et porterait un coup très grave à la démocratie.
Compte-tenu de l’ampleur de cette réforme et de ses conséquences pour nos concitoyens, comment imaginer qu’ils ne soient pas consultés par référendum ?

[Trans-en-Provence.net]

Nous ne devons pas avoir les mêmes lectures, donc pas les mêmes informations. Nous n'avons pas compris que les élus de proximité seraient concernés par cette réforme qui semblait viser les échelons
intermédiaires (conseils généraux et régionaux). L'endettement des diverses strates administratives contribue à l'endettement de la France. Cette dette est un fardeau que l'on ne peut laisser en
l'état aux générations futures et sa charge devient insupportable, plus élevée que l'impot sur le revenu. Il ne parait pas anormal de vouloir mettre en place des solutions pour la diminuer.